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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat... qui, sur le renvoi fait au Conseil, par sentence de l'Election de Thouars... par statuer sur les causes de l'intervention des syndic et habitants du bourg de Saint-Loup, qui s'opposaient à la perception des droits réservés, sous prétexte qu'ils n'avaient point payé de don gratuit.... 1774. [Edition de 1774] gratuitment

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